Conditions générales de vente

Préambule

Définitions : dans les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont entendus par :

« La Ville » ou « Centre culturel La Forge » (ci-après dénommé « La Forge ») : La ville d’Harfleur.
Numéro SIRET : 217 603 414 00012
Numéro de téléphone : 02 35 13 30 09
Site Internet : https://www.harfleur.fr

« Client » : toute personne physique avec laquelle La Forge conclut un contrat de vente de billets donnant accès aux spectacles. Ci-après collectivement dénommées les « Parties », et individuellement une « Partie ».

« Commande » : tout contrat liant le Client à La Forge permettant la souscription d’un ou plusieurs Billets.

« Billets » : constitue un billet au sens des présentes CGV, la vente, proposée d’une entrée aux spectacles.

La Forge est une salle de spectacles située sur la rue Frédéric Chopin, 76700 Harfleur, La Forge a une capacité de 357 places assises ou 650 places en configuration debout.

C’est un lieu propice aux découvertes et aux échanges grâce à sa programmation variée au fil des saisons culturelles.

La programmation culturelle propose toutes sortes de spectacles pour petits et grands, du théâtre, des concerts, de l’humour, des expositions.

Les présentes conditions de vente s'appliquent de plein droit et sans restriction à toutes les Commandes effectuées pour l'achat de place(s) de spectacle(s) sur le site Internet de la billetterie informatisée de La Forge.

Elles sont susceptibles de modifications sans préavis. L'achat de place(s) de spectacle(s) par le Client implique son adhésion sans réserve aux présentes conditions de vente.

Toute personne effectuant un achat de billet sur le site Internet de la Ville d‘Harfleur est invité à lire attentivement les CGV qui visent à définir les relations contractuelles entre le Client et la Ville ainsi que les conditions applicables lors de l'achat de Billets en ligne.

La langue des présentes CGV est la langue française. En cas de traduction de tout ou partie de ces conditions, seul le texte original français fait foi.

La confirmation de la commande via le présent site internet entraîne la conclusion du contrat définitif. Cela implique l'acceptation sans réserve par le Client de l'intégralité des CGV, dont il reconnaît avoir préalablement pris connaissance à la validation de son achat. Le Client accepte les dispositions concernant la sécurité et les règlements supplémentaires relatifs à l’accès à la salle ou à tout autre lieu de représentation.

Le Client a pris connaissance du fait que dans l'hypothèse où ces règlements ne sont pas respectés, il se verra refuser l'accès à la salle sans indemnisation.
Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le site de vente en ligne à la date de l'achat du Billet. La Ville se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis, dans toute la mesure permise par la loi.

Article 1 – présentation du service de billetterie en ligne

Le service de billetterie en ligne est proposé par la Ville.

Ce service d’achat de billetterie en ligne de la Ville, permet d’acheter des places de spectacles ou abonnements.

Contact téléphonique pour toutes informations et réservations de places de spectacles au 02 35 13 30 09 aux horaires de la permanence billetterie.

Pour toutes informations concernant vos achats de Billets en ligne, le Client peut contacter par mail le régisseur de la billetterie à l’adresse suivante :

Article 2 – Tarifs

Les prix des places indiqués sur le site internet de la Ville sont exprimés en euros TTC n’incluant pas les frais de location et commissions bancaires qui restent à la charge de la Ville.

Toutes les Commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euro.

Différents types de tarifs peuvent être proposés, notamment selon les manifestations. Pour certains tarifs, des pièces justificatives pourront être demandées selon les conditions indiquées sur le site.

Les tarifs applicables sont les tarifs indiqués dans les programmes et affichés aux guichets de la Ville. Ils sont établis sur la base des tarifs en vigueur fixés par délibération du Conseil Municipal de la Ville d’Harfleur.

Tous les tarifs sont susceptibles de modification. Cependant, les Billets seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commandes.

Conformément à la loi du 27 juin 1919 portant répression du trafic des Billets de théâtre, les Billets sont nominatifs et ne pourront être revendus à un prix supérieur.

S’agissant des Billets, le prix figurant au recto du Billet est le prix global payé par le Client.

Pour les tarifs réduits, la présentation d’un justificatif en cours de validité est obligatoire. Aucune réduction n’est applicable après le paiement de la commande.

Article 3 – Localisation des places

En fonction des configurations, il peut vous être proposé les places suivantes :

Pour les représentations pour lesquelles il existe un placement numéroté, le plan de la salle vous sera indiqué lors de la commande.

Pour les représentations pour lesquelles le placement n’est pas numéroté, les spectateurs sont libres de leur emplacement dans la salle.

Article 4 – Paiement sécurise et données personnelles

La commande de billets n’engage la Ville qu’à l’envoi au Client d’un courrier électronique confirmant Ie paiement de la transaction.

Le paiement par carte bancaire permet au Client de réserver les Billets en ligne et immédiatement de manière ferme. Seul le paiement par carte bancaire est autorisé.

Les places achetées sur le site internet de la Ville sont réglées uniquement par carte bancaire (Carte bleue / Visa / Eurocard / MasterCard) via le service de paiement en ligne sécurisé PayFiP, mis à disposition par la Direction générale des Finances publiques.

Les informations fournies par le Client lors de la saisie de ses coordonnées bancaires font l’objet d’un cryptage par le service PayFiP afin de protéger toutes les données sensibles lors du paiement.

La transaction du paiement en ligne est assurée par PayFiP, solution sécurisée de la Direction générale des Finances publiques, qui garantit la confidentialité des données bancaires transmises lors des transactions de paiement.

En aucun cas et à aucun moment, les informations concernant les cartes bancaires ne transitent sur le serveur de la Ville.

Une fois que PayFiP confirme que la commande a été validée, le débit de votre carte est opéré.

En cas de problème avec le paiement : vérifiez la validité ainsi que le plafond autorisé de votre carte.

Certaines banques demandent un code supplémentaire pour les achats en ligne (procédure "3D Secure"), merci de contacter votre établissement bancaire pour plus de renseignements.

Les données collectées par le service PayFiP le sont uniquement afin de permettre le paiement en ligne des billets. Ce service, mis à disposition par la Direction générale des Finances publiques, garantit la sécurité et la confidentialité des informations bancaires conformément à la réglementation en vigueur et au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Pour plus d’informations sur la politique de protection des données de la Direction générale des Finances publiques, vous pouvez consulter le site officiel :
https://www.economie.gouv.fr/dgfip/paiement-securise-en-ligne-payfip

Les informations et données concernant le Client sont nécessaires à la gestion de la Commande et à nos relations commerciales. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d'améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

En application du nouveau Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur dans l’Union Européenne le 25 mai 2018, la Ville a mis en place sa politique de confidentialité. Conformément, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur ses informations personnelles. Pour accéder à ses données personnelles enregistrées par la Ville, le Client doit en faire la demande écrite à la Ville, en indiquant ses nom, prénom et adresse. Conformément à la réglementation en vigueur, votre courrier doit être signé et accompagné de la photocopie d'un titre d'identité portant votre signature et préciser l'adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse.

La Ville s'engage à ne pas divulguer ou commercialiser quelque information que ce soit concernant ses Clients. Celles-ci sont confidentielles. L’adresse électronique du Client est uniquement destinée à l’envoi d’informations concernant les activités liées à l’ECPC. Le Client peut à tout moment se désinscrire en écrivant à l’adresse
Pour plus de renseignements : www.cnil.fr

Article 5 – Disponibilité modalités et confirmation de la commande

Les réservations des Billets s’effectuent en temps réel. Dans ce cadre, le serveur de billetterie informe le Client en temps réel sur la disponibilité des Billets au moment de la passation de sa commande.

Le prix toutes taxes comprises de chaque Billet est indiqué dans la fiche correspondante au spectacle sélectionné par le Client.

Pour les commandes effectuées en ligne :

A la prise de la commande sur le site de la billetterie en ligne, la page « Récapitulatif de commande » permet au Client de vérifier le nombre de Billets commandés. La disponibilité des Billets ne peut donc s’apprécier qu’au moment de la validation effective de la Commande.

La Commande de Billets de spectacles n'est définitivement confirmée qu’après que le Client ait cliqué sur le bouton « PAYER MA COMMANDE »

Article 6 – Validation de la commande

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté pleinement et sans réserve les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa Commande. L’acceptation des conditions générales de vente, en cochant la case “J'accepte les Conditions Générales de Vente” lui permet de valider sa Commande.

Article 7 – Mode d’obtention des billets

Les billets émis sont uniques.

D’une manière générale, les modes d’obtention des Billets qui vous sont proposés en ligne sont liés au délai existant entre la date de la réservation et la date de la manifestation ainsi qu’à la nature du tarif choisi et aux conditions pour en bénéficier. Les modes d’obtention sont les suivants :

Conditions spécifiques au Billet imprimable à domicile :

Le Billet imprimable à domicile vous permet d'imprimer les Billets achetés sur une imprimante ordinaire à partir d'un accès internet.

Pour être valide, votre Billet doit être imprimé en mode portrait, sur une feuille A4 blanche, vierge recto et verso.

À chaque place achetée correspond un Billet.

Les Billets imprimables à domicile sont pourvus d'un code barre unique. La validité des Billets peut être contrôlée et enregistrée à l'entrée de la salle de spectacle concernée à l'aide de lecteurs de code barre. Il est impossible d'être admis à l'entrée plusieurs fois avec le même Billet. La reproduction de Billets est interdite. Seule la première personne à présenter le Billet sera admise à assister à la manifestation. Elle est présumée être le porteur légitime du Billet. C'est pourquoi il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire le Billet d'une quelconque manière, ou de le mettre à disposition à de telles fins. Conservez votre Billet en lieu sûr. N'acceptez jamais un Billet qui vous est proposé par un inconnu, car il pourrait s'agir d'une copie.

L'organisateur peut refuser l'entrée de la manifestation lorsque plusieurs impressions, reproductions, copies ou imitations d'un Billet imprimable à domicile sont en circulation et qu'un accès à la manifestation a déjà été concédé préalablement au détenteur d'une impression, d'une reproduction, d'une copie ou d'une imitation du Billet imprimable à domicile correspondant. L'organisateur n'est notamment pas obligé de procéder à une vérification de l'authenticité du Billet imprimable à domicile dans la mesure où l'imitation ou la copie ne peut être identifiée de manière indubitable en tant que telle lors du contrôle d'entrée à la manifestation. Si le détenteur d'un Billet imprimable à domicile est refoulé pour cette raison lors d'un contrôle d'accès, il n'existe aucun droit à remboursement du prix acquitté.

Aucun Billet ne sera transmis par courrier au Client.

Les Billets peuvent être retirés au guichet de la salle de spectacles de La Forge.

Pour bénéficier d’un tarif réduit ou solidaire, les Harfleurais de moins de 18 ans ainsi que les étudiants de moins de 25 ans devront présenter, lors de l’entrée en salle, un justificatif de domicile en cours de validité (avis d’imposition, taxe d’habitation, facture EDF…) accompagné d’une pièce d’identité.

À défaut de justificatifs de tarifs réduits, le tarif normal sera appliqué. Un complément tarifaire sera donc demandé.

Les spectateurs sont invités à visiter le site internet www.harfleur.fr pour connaître les horaires d’ouverture de la billetterie indiqués également dans les articles 1 et 11 des présentes CGV.

Article 8 – Horaires et lieu de spectacle

La date, le lieu et l’horaire du spectacle sont indiqués sur le Billet.

Les spectacles commencent à l’heure, l’ouverture des portes de la salle s’effectue en général 30 minutes avant le spectacle.

Pour accéder à la salle, les retardataires doivent suivre les indications des agents d’accueil, et les places numérotées ne sont plus garanties en cas d’application d’un plan de salle.

Attention, en raison de contraintes artistiques inhérentes à certains spectacles, il peut être impossible de faire entrer les retardataires.

Les enregistrements ainsi que l’utilisation de caméras et appareils photographiques sont rigoureusement interdits. Les téléphones mobiles doivent impérativement être éteints.

Article 9 – Annulation

Aucune annulation n'est possible après le paiement des places par le Client. En matière de spectacle, la jurisprudence considère que le rapport qui s'établit entre la salle de spectacle qui annonce un spectacle, indique le prix des places et l'heure de représentation et le public qui achète un Billet, quel que soit ensuite le mode de paiement (espèces, chèque, carte de crédit, mandat), est un rapport contractuel. Dans ces conditions, ce n'est que si l'entreprise de spectacle ne remplit pas son obligation que le spectateur peut demander le remboursement ou contester le contrat auprès de la salle de spectacle.

La Ville se réserve la possibilité d'apporter toutes modifications dans l'ordre, la durée et la distribution du spectacle.

La Ville se réserve le droit d'annuler toute représentation qui ne pourrait avoir lieu si des cas fortuits ou des cas de force majeure l’y contraignaient tels que pandémie, épidémie et sans que cette liste ne soit exhaustive, intempéries, grèves, incendie, dégât des eaux, maladie d'un interprète etc. Dans une telle hypothèse, la Ville proposerait une autre date de représentation ou à défaut le remboursement du Billet.

En cas d'interruption d'une représentation au-delà de la moitié de sa durée, les Billets ne peuvent être ni repris, ni échangés pour une autre date, ni remboursés. Dans le cas contraire, les Billets peuvent être repris, échangés pour une autre date et être remboursés.

Un Billet de spectacle ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé, sauf en cas d’annulation d’un spectacle et de décision par la Ville du remboursement des Billets.

Un Billet ne peut être également revendu.

Article 10 – Absence de droit de rétractation

Conformément aux dispositions législatives de l'article L 121-20-4 du Code de la Consommation, les Billets de spectacles et produits indissociables ne peuvent pas donner lieu à rétractation par le client. Toute Commande est alors juridiquement considérée comme ferme et définitive.

Article 11 – Service clientèle et suivi de commande

Pour toute information ou question, notre service e-billetterie est à votre disposition par :

• 1. Téléphone : 02 35 13 30 09 (prix d'un appel local).
• 2. Courrier : Ville d’Harfleur – Service Culturel – 55 Rue de la République – 76700 Harfleur.
• 3. Mail : Contactez l’agent de billetterie

Article 12 – Droit applicable – litiges – responsabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français, de même que la vente de Billets visés aux présentes conditions de vente est soumise à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.

Toute contestation concernant la démarche d’achat en ligne, quelle qu'en soit la nature, doit être formulée par écrit au plus tard le soir de la représentation à l’adresse suivante :
Madame le Maire de la Ville d’Harfleur – 55 Rue de la République – 76700 Harfleur.

Toutes autres contestations doivent être formulées le soir de la représentation directement auprès de la salle proposant le spectacle.

La Ville décline toute responsabilité pour les dommages, quelle qu'en soit la nature, qui seraient susceptibles d'atteindre les effets, objets ou matériels apportés par les spectateurs. Les spectateurs sont responsables de tout dommage direct ou indirect qu'ils pourraient causer à l'occasion de leur présence aux lieux de spectacles.

Les Billets ne donnent aucun droit à un enregistrement du spectacle. Tout enregistrement, sous quelque forme que ce soit, y compris photographiquement est strictement interdit. La Ville, dont le siège social est situé à l’Hôtel de Ville – 55 Rue de la République – 76700 Harfleur, se réserve le droit d'entamer une procédure en réparation des préjudices subis.

Article 13 – Mentions légales – organisateur spectacles

Dénomination ou raison sociale : Ville d’Harfleur
Adresse et siège social : Hôtel de Ville – 55 Rue de la République – 76700 Harfleur
Numéro de téléphone : +33 2 35 13 30 00
N° SIRET 217 603 414 00012
Code APE 8411Z
Licence(s) d’entrepreneur de spectacles L-R-22-003070 L-R-22-003525 L-R-22-003526